Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (J.0.9 décembre): commentaire

« situation de famille, comme egalement celles fondees sur l'origine, le sexe, le han- dicap, la maladie ou l'appar- tenance ou la non-appar- tenance a une ethnie, nation, race ou religion determinee.

Cependant, si ('hotelier met a votre dis- position un lit supple- mentaire, it pourra majo- rer le prix de la chambre.

En revanche, si vous occu- .pez une chambre pour deux personnes alors que vous etes seul, it ne pourra pas en majorer le prix sous pretexte que vous etes seul.

Enfin, it est possible de loger a trois dans une chambre a condition que ('hotelier soit d'accord.

De meme, la fourniture d'un lit supplementaire sera fac- turee.

Le refus des ani- maux : La plupart des hotels refusent les ani- maux meme domestiques (chiens, chats...).

Rien ne les oblige en effet a accep- ter ces demiers. Toutefois, si ceux-ci sont acceptes, l'hotelier ne dolt pas en profiter pour majorer ses prix, sauf evidemment en cas de pret de litiere, de four- niture de nourriture, net- toyage... LA LOI ET VOUS Arlie le 30 de Pordonnance do r decenibre 1986 (J a 9 decembre) « Il est interdit de refuser a un consomma- teur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif legitime, et de Le changement de chambre en cours de sejour : II est tout a fait possible de changer de chambre en cours de sejour, A la suite d'un arrangement avec un autre client ou avec ('hotelier ou encore si la chambre que l'on vous avail attribuee initialement n'etait pas conforme a votre reser- vation.

En cas de litige : Vous pouvez saisir la Direc- tion departementale de la concurrence, de la consom- mation et de la repression des fraudes ou encore por- ter plainte aupres du Pro- cureur de la Republique. subordonner la vente d'un produit a I'achat d'une quantite imposee ou a I'achat conco- mitant d'un autre produit ou d'un autre ser- vice, ainsi que de subordonner la prestation d'un service a celle d'un autre service ou l'achat d'un produit.. »