Achats à regret :quels recours ?

« • Satisfait ou rem­ boursé : Certains com­ merçants utilisent souvent ce slogan publicitaire : « satis­ fait ou remboursé » pour attirer la clientèle.

Celle-ci dispose donc d'un certain délai pour tester le produit généralement nouveau, et retoumer au vendeur ou au fabricant les preuves d'achat (code-barres, ticket de caisse ...

) pour se le faire rembourser, en totalité ou en partie.

• Un délai de réflexion et de rétractation pour certains contrats : Cer­ tains contrats, parce qu'ils impliquent un engagement financier important ou étalé dans le temps, sont régle­ mentés.

En effet outre des mentions obligatoires, ils vous donnent droit à un délai de réflexion avant la signature du contrat (contrats d'enseignement à distance, contrat de cré­ dit à la consommation ou immobilier, par exemple) ou de rétractation après la signature du contrat (vente à distance, téléachat vente par correspondance, contrat de courtage matrimonial, contrat d'assurance sur la vie, contrat d'achat ou de construction d'un immeu ­ ble neuf d'habitation ou encore contrat signé lors d'un démarchage financier LA LOI ET VOUS ou à domicile.

par exemple) ou les deux (contrat de crédit à la consommation ou immobilier, ou d'assu­ rance-vie, par exemple).

Le délai de réflexion ou de rétractation est de 7 jours ( 15 jours pour le délai de réflexion en matière de crédit à la consommation.

30 jours pour le délai de réflexion pour un crédit immobilier et 15 jours pour le délai de rétractation en cas de démarchage financier et 30 jours pour le délai de rétractation pour les contrats d'assurance­ vie).

Si vous utilisez ces droits, le contrat sera donc annulé.

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise .

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

>>. »