Alignement (Droit)

L'alignement est la procédure qui détermine la limite entre une voie publique et des propriétés privées riveraines ; c'est, par extension, la limite entre domaine public et propriété privée. L'initiative de la délimitation revient unilatéralement à l'Administration qui établit un «plan d'alignement», soit pour un ensemble de voies publiques, soit pour l'intégralité d'une seule voie publique, soit pour une section de voie publique. Le plan d'alignement, après enquête publique en mairie, est approuvé : - par arrêté du préfet pour les routes nationales ; - par délibération du conseil général pour les chemins départementaux ; - par délibération du conseil municipal pour les voies communales.