Allocations familiales
Publié le 29/09/2012
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La notion d'enfant à charge est utilisée pour divers droits ou obligations, par exemple, pour certains droits en assurance vieillesse ou en accidents du travail. Elle diffère de celle qui est retenue par la fiscalité. Enfants d'âge scolaire : L'obligation scolaire va jusqu'à 16 ans. Toutefois, pour les enfants atteignant 16 ans en cours d'année scolaire, les allocations sont dues jusqu'à la fin de celle-ci. Les caisses d'allocations familiales sont habilitées, à tout moment, à vérifier que l'enfant soumis à la scolarité obligatoire fréquente bien un établissement d'enseignement et y est assidu. En pratique, cela se traduit par la demande d'un certificat de scolarisation provenant de l'établissement fréquenté, ...
«
tation d'un établissement
d'enseignement
devient
alors systématique.
Des
difficultés surgissent
par
fois pour justifier de l'ins
cription lorsque les jeunes
sont inscrits
en faculté ou
dans une grande
école.
En
effet.
le certificat est géné
ralement
demandé dès le
mois de septembre alors
que le début des cours
se situe souvent courant
octobre .
La plupart des
universités
se sont organi
sées pour mettre au point
un bordereau qui est remis
à l'étudiant
lors de son ins
cription pédagogique et
Article L.S12-3 du Code de la Sécurité sociale :
qu'il convient d'envoyer à la
caisse à la place du certificat
préétabli de ladite caisse .
En cas de difficultés, vérifiez
les instructions publiées
dans la revue Bonheur et.
si
nécessaire, découpez l'ar
ticle
et renvoyez-le à la
caisse comme document à
l'appui de la méthode que
vous aurez
employée .
Si le jeune interrompt ses
études et les reprend, les
allocations ne sont pas dé
finitivement perdues.
Elles
sont suspendues jusqu'à
ce que la famille justifie de
nouveau de
la poursuite
d 'études.
LA LOI ET VOUS
Si le jeune travaille pen
dant ses études, les allo
cations ne sont mainte
nues que si l'activité est oc
casionnelle
ou à temps
partiel.
Toute activité qui ne
rapporte pas plus de
55
% du SMIC mensuel,
en moyenne sur 6 mois,
répond à cette définition.
• Enfants handicapés:
Tout enfant bénéficiaire
de
l'allocation d'éducation
spéciale ou atteint d'une
maladie ou infirmité lui in
terdisant toute activité ou
études est à charge jusqu'à
l'âge de 20 ans..
»
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