Que deviennent les allocations familiales après 16 ans ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Après 16 ans, soit au-delà de l'obligation de scolarisation, les enfants peuvent
encore ouvrir droit aux allocations familiales s'ils poursuivent des
études, entrent en apprentissage ou ne travaillent pas.
«
pacité, pour raisons phy
siques, de poursuivre des
études ou
d'exercer une
activité professionnelle.
• Jobs de vacances
des étudiants : Pour ou
vrir droit aux allocations
familiales,
il ne suffit pas
de
remplir les conditions
d'âge
et d'assiduité aux
études,
encore faut-il
continuer à être à la
charge de ses parents ou
de son tuteur.
Aussi
les al
locations sont -elles suppri
mées
si le jeune gagne en
moyenne plus de 55 % du
SMIC par mois.
Les 55 %
du SMIC sont évalués en
Article L.
512-3 du Code de là Sécurité sociale :
moyenne par semestre,
du
1 ., octobre au 3 1 mars,
d'une part, et du 1.,.
avril au
30 septembre, d'autre part.
Ainsi, un jeune peut très
bien occuper
un emploi à
temps plein, même payé
au-dessus du
SMIC, pen
dant 2 ou 3 mois et rester
à
charge si, sur le reste de
l'année, il ne travaille pas.
• Justifications à four
nir : Lorsque le jeune va
atteindre l'âge de 16 ans,
puis chaque année en sep
tembre, la caisse d'alloca
tions familiales envoie aux
allocataires un imprimé
intitulé « déclaration de
LA LOI ET VOUS
situation ».
Cet imprimé
doit être rempli par les
parents avec tous les ren
seignements concernant
l'état de santé de l'enfant, si
c'est pour cette raison que
le droit est reconnu, et
tous les renseignements
concernant ses éventuelles
ressources .
Il doit ensuite
être
complété par l'établis
sement scolaire ou uni
versitaire .
S'il s'agit de l'en
seignement secondaire,
l'imprimé doit être re
tourné au plus vite à la
caisse ; s'il s'agit d'un étu
diant,
il convient d'attendre
l'époque des inscriptions..
»
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