80 résultats pour "allocations"
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Les allocations en Belgique
que le dossier de la scission des allocations familiales ne soit pas nouveau sur la table des négociations, les partisfrancophones l'utiliseraient cette fois-ci comme « monnaie d'échange » pour faciliter la discussion sur d'autresdossiers. à Particularité de la Région Bruxelles-Capitale : Le caractère bilingue de la Région bruxelloise complique fortement les modalités de la scission. En effet, en tantqu'exception, le choix linguistique des habitants de la Région Bruxelles-...
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Qui a droit à l'allocation
de solidarité spécifique ?
l'intéressé au moment où son allocation de chômage a pris fin. • Condition de re cherche d'emploi: A moins qu'ils ne soient âgés d'au moins 55 ans et n'aient obtenu une dispense (sur leur demande), les deman deurs doivent pouvoir jus tifier qu' ils sont effective ment à la recherche d' un emploi. S'ils ne sont pas en mesure de le faire (preuve par tous moyens). le verse ment de I'ASS peut être interrompu. • Limite d'...
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Qui a droit à l'allocation
aux adultes handicapés ?
• Condition d'incapa cité permanente : sont bénéficiaires de l'allocation aux aduttes handicapés : - les personnes atteintes d'une incapacité perma nente d'un taux égal ou supérieur à 80 % ; -les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa cité inférieure à 80 %, ont été reconnues par la Co torep (Commission tech nique d'orientation et de reclassement profession nel) comme étant dans l'impossibilité de se procu rer un emplo...
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Qui a droit à l'allocation de logement familiale ?
W-C et d'un moyen de chauffage; - que la surface habitable soit au moins égale à 25 m1 pour un ménage sans enfant ou deux per sonnes (on ajoute 9 m1 par personne supplémen taire) ; des dérogations peuvent être demandées à la Caisse d'allocations fa miliales . • Conditions de loyer ou de mensualités mi nimum : Ne bénéficient de I'ALF que les personnes qui acquittent un loyer ou remboursent les mensua- lités d'un prêt en vue de...
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Définition du mot:
ALLOCATION, substantif féminin.
J?r?me Paturot, 1842, page 223), allocation d'un nouveau subside (L?ON BLOY, Journal, 1898, page 271), la meilleure allocation nationale et mondiale des ressources par le m?canisme des prix (FRAN?OIS PERROUX, L'?conomie du XXe. si?cle, 1964, page 570); voter une allocation, ?lever une allocation ? x francs (HONOR? DE BALZAC, Correspondance, 1839, page 678), r?clamer l'allocation d'un cr?dit suppl?mentaire (J. JOFFRE, M?moires, tome 1, 1931, page 82), ne recevoir que de maigres allocations de co...
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Les différents types d'allocation
conserver une allocation au moins égale à 17 % du montant maximal de ladite allocation.En cas d'hébergement de plus de 45 jours dans une maison d'accueil spécialisée, l'intéressé conserve, cette foisaprèspaiement du forfait hospitalier, 12 % de l'allocation ; toutefois, celle-ci est versée intégralement : pendant lespériodesd'absence de l'établissement ; lorsque l'intéressé a un ou plusieurs enfants à charge ; ou est marié sans enfant si leconjoint netravaille pas pour un motif reconnu val...
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Comment bénéficier de l'allocation de parent isolé ?
mobiliers, les allocations de chômage, indemnités journalières ou tout autre avantage, les pensions ali mentaires, etc. • Formalités : Pour faire la demande, il suffit, dans un premier temps, d'écrire à la caisse d'allo cations familiales compé tente pour le lieu de ré sidence. La caisse renvetlël un dossier à remplir et à compléter par une décla rations de revenus . La caisse peut opérer toute enquête qui lui semble utile...
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L'allocation pour jeune enfant : qui en bénéficie ?
parentale d'éducation. Elle peut se cumuler avec une autre allocation pour jeune enfant versée dans les 3 premiers mois d'un autre enfant. • Formalités : Pour avoir droit à l'allocation, la mère doit avoir fait sa déclaration de grossesse en temps utile , avoir subi les examens prénatals obligatoires (voir fiche sur ce sujet) et faire passer à l'enfant les examens obli gatoires des 8 premiers jours, des 8• ou 9• mois...
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Comment bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire ?
• Plafond de res sources : Dans l'année précédant la rentrée en cause, la famille doit avoir eu des revenus inférieurs à 2 1 30 fois le montant du SMIC horaire en vi gueur au 1 ., juillet de l'année en question. Ce montant est majoré de 30 % par enfant à charge (on tient compte de la si tuation de famille telle qu'elle est au 3 1 juillet précédant la rentrée). Pour en savoir plus, re portez-vous à la revue Bonhe...
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Qu'est-ce que l'allocation parentale d'éducation ?
suffit. Cette activité doit avoir été exercée pen dant au moins 2 ans dans les 1 0 ans précédents. Il suffit que cette condi tion soit remplie au mo ment de l'arrivée au foyer ou de la naissance du troi sième enfant. Si, posté rieurement, d'autres en fants arrivent au foyer sans que le travail n'ait été re pris, une nouvelle alloca tion sera malgré tout due. Attention : les périodes de travail accomplies hors CEE ne co...
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Comment bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile ?
• Durée : Elle est versée à l'allocataire tous les tri mestres après paiement à l'Urssaf des cotisations so ciales. Elle est accordée pour chaque mois pen dant lesquels les condi tion s sont réunies jusqu'au mois précédant le 3• anni versaire de l'enfant. Si un nouvel enfant naît, le droit à l'allocation est de nou veau ouvert jusqu'aux 3 ans du dernier-né . • Cumul : Cette alloca tion n'est soumise à aucune condition de res...
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Allocations familiales
tation d'un établissement d'enseignement devient alors systématique. Des difficultés surgissent par fois pour justifier de l'ins cription lorsque les jeunes sont inscrits en faculté ou dans une grande école. En effet. le certificat est géné ralement demandé dès le mois de septembre alors que le début des cours se situe souvent courant octobre . La plupart des universités se sont organi sées pour mettre au point un borderea...
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Qui peut prétendre à l'allocation logement à caractère social ?
- titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins égal à 66,66 %. • Les jeunes : les jeunes travailleurs salariés âgés d'au moins 25 ans , les étu diants assurés à ce titre à l'assurance maladie peu vent y prétendre, à condi tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents . • Les demandeurs d'em ploi : les chômeurs en fin de droits ou ceux qui perçoi v ent l' une des all...
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Comment calculer l'allocation unique dégressive ?
fait la moyenne sur les mois dont on dispose. • L'allocation mini male : Le total de l'alloca tion ne saurait être infé rieur à 57,4% du salaire. Si l'on prend, par exemple, le mois d'avril, un salarié per cevant 12 000 F par mois recevrait, selon le mode de calcul normal, 52,73 F x 30, soit 1 581 ,90 F + 4 848 F ( 12000 x 40,4 %), soit au total 6429,90 F. Or, 57,4 %de 12000 F = 6888 F. C'est donc cette deuxièm...
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sociales, prestations et allocations (politique & socièté).
5 LES PRESTATIONS FAMILIALES Il n'existe ici qu'un seul régime mais quinze prestations différentes. Elles peuvent ou non être soumises à des conditions de ressource, la tendance actuelle étant àsubordonner leur octroi à une condition de ressource. Toute personne résidant en France bénéficie des prestations familiales. Celles-ci comprennent principalement : — les allocations familiales versées à partir du deuxième enfant et qui constituent le poste principal ; — les allocations pour les enfants...
- Allocations Familiales
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- Citations avec allocation
- Citations avec allocation
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Les allocations de chômage partiel et l'impôt
PROCEDURE CIVILE Le nouveau Code de procédure civile Différents textes se sont succédés, qui ont progressiv.ement réformé la procédure civile. Ils viennent d'être réunis dans un nouveau Code de procédure civile qui se substitue partielle ment à l'ancien. Ce nouveau Code traite, dans un premier li vre, des dispositions communes à toutes les juridictions; dans un second livre, des dispo sitions particulières à chaque juridiction (tri b...
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Qui a droit à l'allocation unique dégressive ?
peuvent lui être suppri mées . • Être en chômage total : Le demandeur doit être en arrêt complet d'ac tivité même non rémuné rée . Il existe des excep tions (se renseigner auprès des ASSEDIC). B Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein : Chômage et retraite ne sont pas cumu lables si la retraite de Sécurité sociale est sus ceptible d'être accordée à taux plein, c'est-à-dire à partir de 60 ans pour les per...
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Comment bénéffcier de l'allocation d'éducation spéciale ?
ou au recours effectif à une tierce personne ré munérée. • Enfants admis dans un établissement ou pris en charge par un service d'éducation spéciale: L'allocation n'est versée que si l'enfant est at teint d'une infirmité au moins égale à 50 %. Elle ne l'est pas si les frais de séjour en internat sont intégrale ment pris en charge par l'as surance maladie, l'État ou l'aide sociale, sauf pendant les périodes de congé . •...
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L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
l'allocation sera réduite à due concurrence . • Ressources prises en compte : Entrent dans les ressources per sonnelles : -les revenus profession nels ; -les avantages d'invalidité et de vieillesse ; -les biens mobiliers et im mobiliers , évalués à 3 % de leur valeur de vente, à l'exception de l'immeuble où habite l'intéressé ; - les biens dont il a été fait donat i on aux descen dants dans les 5 demières années, évalués à...
- Allocation de parent isolé - concubinage
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Comment percevoir l'allocation compensatrice des handicapés ?
personne peut apporter son aide sans amputer de beaucoup son re venu . • L'allocation pour frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité profession nelle : Lorsqu'un handi capé exerce une activité professionnelle et lorsque cette activité nécessite des frais supplémentaires par rapport à ceux qu'expo serait une personne va lide, il peut prétendre à l'allocation compensatrice . Il en va de même s'il suit un stage . Pour...
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Dans quelles mesures le marché est-il un moyen efficace d’allocation des ressources rares à des fins alternatives ?
faire circuler les informations. Un prix représente en effet une synthèse des informations disponibles sur un bien. Un prix n’est pas une donnée objective. Il reflète bien sur les coûts de production de l’entreprise, mais aussi la valeur accordée aux produits concurrents et les goûts des consommateurs. Les prix véhiculent des informations qui sont utiles au fonctionnement des marchés parce que les consommateurs ou les entreprises y réagissent. La baisse des prix, par exemple, est un si...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la Caisse d'Allocation Familiale (demande du conjoint si le défunt avait des enfants à charge, ou de toute autre personne ayant la charge effective d'un enfant ou plus et dont l'un des parents est décédé).
- Demande d'allocations à la CAF
- Demande d'allocation veuvage
- allocation des ressources - Définition.
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Que deviennent les allocations familiales après 16 ans ?
pacité, pour raisons phy siques, de poursuivre des études ou d'exercer une activité professionnelle. • Jobs de vacances des étudiants : Pour ou vrir droit aux allocations familiales, il ne suffit pas de remplir les conditions d'âge et d'assiduité aux études, encore faut-il continuer à être à la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al locations sont -elles suppri mées si le jeune gagne en moyenne plus de 55...
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Comment percevoir l'allocation de chômage ?
appellent le « délai de carence ». • Le différé pour in demnité de licencie ment : Une fois expiré le délai de carence, le sa larié qui n'a perçu aucune indemnité de licenciement devra encore attendre 8 jours. Mais un plus long délai sera appliqué à ceux qui auront touché une in demnité de licenciement. et plus cette dernière sera élevée, plus le délai d'at tente sera long. Si l'intéressé ne touche que l'indemnité...
- demande d'allocation d'adoption.
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Comment percevoir l'allocation-chômage ?
Toutefois, les personnes démissionnant pour suivre leur conjoint qui change de résidence sont traitées comme si elles avaient été licenciées. Lorsque, après un licencie ment ou une fin de contrat à durée déterminée, l'inté ressé reprend un travail sa larié dont il démissionne, les droits sont perdus, sauf si le contrat a duré moins de 91 jours. Si un salarié, après avoir démissionné, reprend un emploi qu'il reperd par la volonté...
- Demande allocation parent isolé (Lettre-type)
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Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire
l'interesse au moment of son allocation de chomage a pHs fin. Condition de re- cherche d'emploi : A moins qu'ils ne soient ages d'au moins 55 ans et n'aient obtenu une dispense (sur leur demande), les deman- deurs doivent pouvoir jus- tifier qu'ils sont effective- ment a la recherche d'un mesure de le faire (preuve partous moyens), le verse- ment de PASS peut etre interrompu. Limite d'age : LASS ne peut etre versee aux personnes de 60 ans et plus qui justifient de suffi- samment de trimestres po...
- «Titre», Chômeur de longue durée, j'ai épuisé tous mes droits à l'allocation unique dégressive.
- «Titre», Je vous écris sur les conseils de l'assistante sociale de la mairie de mon domicile qui m'a encouragée à entreprendre une démarche de demande d'allocation auprès de votre institution.
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Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
W-C et d'un moyen de chauffage ; - que la surface habitable soit au moins egale 25 m2 pour un ménage sans enfant ou deux per- sonnes (on ajoute 9 m2 par personne supplemen- taire) ; des derogations peuvent etre demandees a la Caisse d'allocations fa- miliales. Conditions de loyer ou de mensualites mi- nimum : Ne beneficient de I'ALF que les personnes qui acquittent un loyer ou remboursent les mensua- lites d'un pret en vue de l'acces a la propriete. Ce loyer ou ces mensualites doivent atteindre...
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Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se p...
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Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Condition d'incapa- cite permanente : sont beneficiaires de l'allocation aux adultes handicap& : - les personnes atteintes dune incapacite perma- nente d'un taux egal ou superieur a 80 %; - les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa- cite inferieure a 80 %, ont ete reconnues par la Co- torep (Commission tech- nique d'orientation et de reclassement profession- nel) comme etant dans l'impossibilite de se procu- rer un emploi compte tenu de leur handicap. Condition de res- sources : L'ensemb...
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vieillesse.
s'ajouter divers avantages complémentaires : bonification pour enfants, majoration pour conjoint à charge ou pour aide à une tierce personne. La Sécurité sociale peut également attribuer un certain nombre de prestations vieillesse sous conditions de ressources. Ainsi, l'allocation aux vieux travailleurs salariés (ordonnance du 2 février 1945), à laquelle s'est ajoutée, plus récemment, l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, sont des allocations d'assistance versées à d'anciens t...
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Quelles sont les règles du chômage partiel ?
ou ont mis en place un sys tème d'indemnisation qui leur est propre. • Mise en place : L'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise (ou les délé gués di.J personnel) et faire une demande d'allocations publiques au directeur départemental du travail. Celui-ci se prononce uni quement sur l'attribution des allocations publiques. La mise en chômage par tiel est une décision de l'employeur. • Situation des sala...
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Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
Versement : Jusqu'a present, ('AGED etait ver- see aux families apres que celies -ci aient acquitte les cotisations sociales pour leur employe. Cette avance des cotisations n'a desor- mais plus lieu d'etre car elles sont directement versees par les caisses d'allocations familiales aupres de l'URS- SAF. Les families ne percoi- vent donc plus l'allocation mais sont dispensees du paie- ment des cotisations. Seule la fraction de cotisations depas- sant 6 000 F est reclarnee. Cette disposition s'appl...
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Les sigles (IFSI)
CMR : Caisse mutuelle régionale CMSA : Caisse de mutualité sociale familiale CNAF : Caisse nationale d'allocations familiales CNAVPL: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CNAVTS: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNOSS: Comité national de l'organisation sanitaire et sociale CNS : Conseil national du sida COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel CPAM: CRAM:...
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Article L. 532-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
suffit. Cette activite doit avoir ete exercee pen- dant au moins 2 ans dans les 10 ans precedents. II suffit que cette condi- tion soit remplie au mo- ment de l'arrivee au foyer ou de la naissance du troi- sierne enfant. Si, poste- rieurement, d'autres en- fants arrivent au foyer sans que le travail n'ait ete re- pris, une nouvelle alloca- tion sera malgre tout due. Attention : les periodes de travail accomplies hors CEE ne comptent pas, sauf si elles ont donne lieu a un rachat de cotisations po...
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LE DEVELOPPEMENT DE LA PAUVRETE EN FRANCE ET AUX REMEDES MIS EN OEUVRE OU ENVISAGEABLES POUR Y FAIRE FACE .
II . Les solutions nouvelles de l'Etat face à la pauvreté Le gouvernement a mis en place une nouvelle allocation ( A ) , pour répondre à lapauvreté, mais pour certains, cette mesure a des effets pervers ( B ) A - La mise en place d'une nouvelle allocation Le gouvernement Français, a crée un système de revenu minimum en 1986 avec uncertain retard sur ces voisins ( doc D )....
- 1932 : Loi instaurant les allocations familiales.
- CV et Lettre de motivation : demande d'allocation d'adoption.
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Qui a droit à la formation-reclassement ?
La demande est alors complétée et signée par l'intéressé. Elle est remise à l'ASSEDIC. qui décide au vu du dossier . • Quelles sont les caractéristiques de la formation ? La forma tion dispensée doit: -d'une part, corres pondre aux orientations qui ont été données dans le cadre d'une procédure préalable d'évaluation orientation ; - d'autre part, avoir une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures et une durée totale d'au moins...
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Qu'est-ce que le RMI ?
droits éventuels à créance alimentaire . Lors de la demande, l'inté ressé s'engage à participer aux actions d'insertion proposées. L'allocation est octroyée pour 3 mois et est renouvelable. Elle est versée mensuellement à terme échu . Elle peut être suspendue, voire supprimée, si l'inté ressé ne remplit pas ses en gagements: faire valoir tous ses droits lui ouvrant des ressources et se plier aux ac tions d'insertion engagées....