Anciens salariés: la concurrence déloyale.
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
• Débauchage d'an
ciens collègues : Pro
poser un emploi à d'anciens
collègues n'est pas, en soi,
une attitude fautive .
Ce qui
est proscrit, c'est de se ser
vir de la connaissance que
l'on a des salaires pratiqués
dans l'entreprise pour sus
citer un départ massif, et
donc
préjudiciable au
concurrent, en faisant des
offres particulièrement allé
chantes .
• Utilisation de fichiers
ou
de secrets de fabri
cation : S'agissant des
secrets de fabrication , il ne
fait pas de doute que les
utiliser au profrt d'une autre
entreprise constitue un délit
pénalement réprimé .
Quant
aux fichiers des clients, leur
détoumemerrt s'analyse éga
lement en une infraction
commerciale répréhensible .
-Action possible : L'en
treprise confrontée à une
LA LOI ET VOUS
action de concurrence déloyale
peut choisir deux voies :
-
la voie pénale : attaquer
devant le tribunal correctionnel
et se porter partie civile ;
-la voie civile : saisir le tribu
nal de commerce ou le conseil
de prud'hommes si le pré
avis n'est pas encore terminé.
Outre des dommages-inté
rêts, les juges peuvent
ordonner
la fermeture de
l'entreprise ou la cessation
de l'activité concurrente .
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ses collègues à démissionner pour les embau cher , et qu'il avait commis un détournement de clientèle ; qu'ayant répondu par là-même aux conclusions invoquées et pour partie inopé rantes , la cour d'appel a pu décider que le salarié, qui avait commis des acte s effectifs de concurrence déloyale et avait ainsi mani festé son intention de nuire à son employeur, avait commis une faute lourde.
».
»
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