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Anciens salariés: la concurrence déloyale.

Publié le 07/10/2012

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Anciens salariés: la concurrence déloyale. Il y a concurrence déloyale lorsqu'un ancien salarié rivalise avec son ancien employeur en violation d'une clause de son contrat, détourne la clientèle ou débauche d'anciens collègues. Il n'est pas interdit à un ancien salarié de concurrencer son ex-employeur, soit en créant une entreprise concurrente, soit en entrant au service d'un concurrent, à partir du moment où cette concurrence se fait en toute loyauté. En d'autres termes, l'intéressé ne doit par son activité tirer aucun avantage de son passage dans l'entreprise, par rapport à des concurrents qui n'y seraient jamais rentrés. Certains employeurs, réalistes, pensent qu'avec la meilleure volonté possible, ...

« • Débauchage d'an­ ciens collègues : Pro­ poser un emploi à d'anciens collègues n'est pas, en soi, une attitude fautive .

Ce qui est proscrit, c'est de se ser­ vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiqués dans l'entreprise pour sus­ citer un départ massif, et donc préjudiciable au concurrent, en faisant des offres particulièrement allé­ chantes .

• Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri­ cation : S'agissant des secrets de fabrication , il ne fait pas de doute que les utiliser au profrt d'une autre entreprise constitue un délit pénalement réprimé .

Quant aux fichiers des clients, leur détoumemerrt s'analyse éga­ lement en une infraction commerciale répréhensible .

-Action possible : L'en­ treprise confrontée à une LA LOI ET VOUS action de concurrence déloyale peut choisir deux voies : - la voie pénale : attaquer devant le tribunal correctionnel et se porter partie civile ; -la voie civile : saisir le tribu­ nal de commerce ou le conseil de prud'hommes si le pré­ avis n'est pas encore terminé.

Outre des dommages-inté­ rêts, les juges peuvent ordonner la fermeture de l'entreprise ou la cessation de l'activité concurrente .

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dul~ .iruu:s '~;n" 92i4Ü8l .: ses collègues à démissionner pour les embau­ cher , et qu'il avait commis un détournement de clientèle ; qu'ayant répondu par là-même aux conclusions invoquées et pour partie inopé­ rantes , la cour d'appel a pu décider que le salarié, qui avait commis des acte s effectifs de concurrence déloyale et avait ainsi mani­ festé son intention de nuire à son employeur, avait commis une faute lourde.

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