arbitrage

« a) Les avantages de l’arbitrage L'avantage principal de l'arbitrage est la facilité de faire exécuter les sentences.

L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés « arbitres » ; chacune des parties désigne son arbitre.

Dans le cas où les parties leur ont donné des pouvoirs d'amiable composition, les arbitres sont dits amiables compositeurs et peuvent se dispenser d'appliquer au fond du litige les règles juridiques applicables devant les tribunaux de l'État.

Mais ils restent tenus d'appliquer les principes directeurs du procès civil et de respecter l'ordre public.

Tous les arbitres se doivent d'être impartiaux et indépendants des parties puisqu'ils participent de la fonction juridictionnelle, comme le feraient des juges.

Ils rendent en effet une sentence, assimilable à un jugement, de nature juridictionnelle.

Tout le peut devenir arbitre, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou des experts judiciaires.

Cette procédure par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux) présente des avantages : plus rapide, plus discrète et moins coûteuse De plus, la confidentialité fait partie des avantages importants de l'arbitrage qui conduit en pratique les gens d'affaires à le stipuler dans les contrats; néanmoins, en cas de recours devant les juridictions étatiques, la confidentialité est réduite ou annulée. b) Arbitrage : pour qui ? Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige à condition que les parties soient d'accord toutes les deux pour recourir à l'arbitrage.

Les deux modes de recours à l'arbitrage : - soit par une clause compromissoire (article 1442 du nouveau code procédure civile) ; il s'agit d'une clause qui prévoit le recours à l'arbitrage.

Le recours à l'arbitrage peut donc être prévu à l'avance, avant tout litige.

La clause compromissoire préexiste au litige. - soit à la conclusion d'un accord d'arbitrage (article 1447 du NCPC) ; dit compromis (un compromis est l'échange de promesses entre deux personnes ou plus.

C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter).

Il s'agit d'une convention passée entre les parties, mais à la différence de la clause compromissoire, une fois que le litige est né : le litige préexiste au compromis.

Les parties vont se mettre d'accord pour soumettre le litige aux arbitres.. »