Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996, Cayzeelle

L’arrêt « Cayzeele «, qui admet que des dispositions réglementaires du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, trouve sa portée limitée par le fait que le contrat dans son ensemble ne puisse pas faire l’objet d’un tel recours. En effet, le juge administratif devra rejeter les demandes d’annulation limitées à une partie d’un acte administratif dès lors que les dispositions de cet acte ne sont pas séparables les unes des autres. Ainsi, pour que le principe posé par l’arrêt « Cayzeele « se développe, il faudrait soit admettre que les dispositions réglementaires d’un contrat sont automatiquement séparables du contrat lui-même, soit généraliser la jurisprudence « Ville de Lisieux « en admettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre tous les types de contrats. Or, la généralisation de la solution apportée par l’arrêt « Ville de Lisieux « pour les contrats de recrutement d’agents publics à tous les autres contrats administratifs est, en l’état actuel de la jurisprudence, difficile à envisager. Donc, la portée de l’arrêt semble encore très limitée aujourd’hui.