Commentaire d'arrêt:  « Société Tropic travaux-signalisation-Guadeloupe », conseil d'état en assemblée plénière, le 16 juillet 2007. Droit

   Un recours novateur restant néanmoins limité     L'arrêt met donc en évidence la nécessité de ce revirement jurisprudentiel, cependant des limites restent nécessaires. Dans ce but, il a fallut d'une part augmenter les pouvoir du juge (A), et d'autre part contrôler l'exécution de ce recours.     Un recours limité par une extension des pouvoirs du juge administratif         La mise en évidence des mesures mettant fin au contrat, la     résiliation.         Le juge peut prononcer la résiliation ou modifier certaines   clauses. Syndicat intercommunal d'organisation de la station   de Peyresourde-Balestas, résiliation prononcé par le juge   pour faute d'une partie.         Compagnies des tramways de Cherbourg, résiliation pour changement   de circonstance (imprévision)         La mise en évidence des mesures mettant fin au contrat, l'annulation.