Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 octobre 1984: commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que si, à l'origine, la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai avait pour objet des fleurs sauvages, la coutume s'est étendue depuis de nombreuses années au muguet cultivé et que ces ventes échappent, en vertu d'une tolérance générale, à l'application de l'article R. 30, paragraphe 13 du Code pénal devenu son article R. 38-14° (aujourd'hui, article. R. 644-3) ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale, la cour d'appel a violé le texte... «
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