Arrêt du Conseil d'État du 15 février 1989, n°45 385: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«... La société des steeple-chases de France a pris en charge en 1970, à la demande de son administration de tutelle, la gestion des aides consenties aux organisateurs de concours hippiques, laquelle étaitjusque-là assurée directement par les services du ministères de l'Agriculture ; que la société reçoit à ce titre une aide au fonctionnement du service de gestion des compétitions qui vient compléter les recettes tirées par l'association,en contrepartie de ses prestations de services dans l'organisation des épreuves,de la perceptiond'un droit calculé par cheval et par épreuve et dont le caractère taxable n'est pas contesté ; que ladite aide au fonctionnement a le caractère d'une rémunération de services rendus dans le cadre d'une activité de nature commerciale et est, dès lors, passible de la TVA... «
«
les dons qu'elle recoit ne
sont pas passibles de cette
taxe.
Subventions : El les
sont imposees comme les
dons.
Ainsi, lorsque rac-
tivite de ('association est
lucrative, elles sont com-
prises dans le benefice
de I'exercice en cours a
titre d'accroissement de ractif net.
Mais, les sub-
ventions d'equipement
accorclees aux entreprises
par I'Etat ou les collecti-
vites publiques ne sont pas comprises dans les
resultats de l'exercice en
cours a la date de leur
versement.
WA et subventions :
En ce qui conceme les
subventions revues par les
associations dont les ope-
rations sont passibles de
la TVA, it convient de faire
la distinction entre les
subventions d'equipement
et les subventions d'equi-
libre.
Les subventions d'equipe-
ment ne sont pas impo-
LA LOI ET VOUS service de gestion des competitions qui
vient completer les recettes tirees par ('as-
sociation, en contrepartie de ses prestations
de services dans l' organisation des
epreuves, de la perception d'un droit calcule
par cheval et par epreuve et dont le carac-
tere taxable n' est pas conteste ; que ladite
aide au fonctionnement ale caractere d'une
remuneration de services rendus dans le
cadre d'une activite de nature commerciale
et est, des lors, passible de la TVA...
»
Arret du Conseil d'Etat
du 15 fevrier 1989, n° 45 385
«...
La societe des steeple-chases de France
a pris en charge en 1970, a la demande de
son administration de tutelle, la gestion des
aides consenties aux organisateurs de
concours hippiques, laquelle etait jusque-la
assure directement par les services du mi-
nisteres de l'Agriculture ; que la societe re-
coit a ce titre une aide au fonctionnement du sables, a condition que la
nature exacte et le mon-
tant de l'investissement
subventionne soient net-
tement precises.
Les subventions d'equi-
libre, qui ont pour objet
de combler le deficit d'ex- ploitation d'un organisme,
s'analysent comme un
complement de recettes
et sont par consequent
taxables dans les memes
conditions que les recettes
dont elles compensent rin-
suffisance..
»
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