Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 20 mars 1989: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à fournir à l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché. «
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