Article 1 de la loi du 1er août 1905 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles,... de toutes marchandises, ...soitsurl'aptitudeà l'emploi, les risques inhérentsà l'utilisationdu produit,... sera puni d'un emprisonnement de 3 mois au moins,deuxans au pluset d'une amende de 1.000F au moins, 250.00 0 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. «
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