Article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO 5 août): commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lienprivilégié des États constituant la communauté de la francophonie. «
Article 2
« Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures ou quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. «
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