Article 1094 du Code civil : commentaire

« Comment proce- der ? Si vous optez pour le testament, vous devez le rediger a la main, le dater et le signer.

Prenez la precaution de le deposer chez un notaire. Vous pouvez aussi le redi- ger chez un notaire. Si vous optez pour la do- nation au dernier vivant, celle-ci doit etre consentie devant notaire. Precisez que vous donnez a votre conjoint la quotite la plus large autorisee par la loi a votre deces, ainsi que le choix de cette quo- tite. Votre conjoint choisira la LA LOI ET VOUS Article 1094 du Code civil: « L'epoux, soit par contrat de mariage, soit pendant le manage, pourra pour le cas ou it ne laisserait pas d'enfant ni de descendant legitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre epoux en propriete, de tout ce dont it pourrait disposer en faveur d'un &ranger et, en outre, de la nue-propriete de la por- tion reservee aux ascendants par l'article 9114 du present code.

» formule la plus avanta- geuse pour lui : quotite disponible ou totalite en usufruit ou bien 3/4 en usufruit et I /4 en pleine propriete. Important : tout comme le testament, la donation au demier vivant est tou- jours revocable. Article 1094 -1: « Pour le cas epoux laisserait des en- fants ou descendants, soit legitimes, issus ou non du manage, soit naturels, it pourra disposer en faveur de l'autre epoux, soit de la propriete de ce dont it pourrait disposer en faveur d'un &ranger, soit d'un quart de ses biens en propriete et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalite de ses biens en usufruit seulement.

». »