Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

« lois portant sur ('organisa- tion des pouvoirs publics.

Le recours au referendum reste cependant une pro- cedure exceptionnelle et n'a d'ailleurs ete utilise que deux fois depuis 1958: la premiere en 1962 pour ('adoption du suffrage uni- versel direct en matiere d'elections presidentielles, a ('initiative du General de Gaulle, et en 1969 au sujet de la regionalisation et de la reforme du Senat Ce Ber- nier projet a d'ailleurs ete rejete a l'epoque, decision qui fut a ('origin de la &mis- sion du General de Gaulle. Depuis cette date, aucune autre tentative n'a ete for- mulee, la procedure nor- male par l'article 89 restant de regle.

Cependant cette possibilite de recourir a l'article 11 a de nouveau Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 LA LOI ET VOUS accord de Communaute ou tendant a autori- ser la ratification d'un traite qui, sans etre contraire a la Constitution, aurait des inci- dences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le referendum a conclu a ('adop- tion du projet, le President de la Republique le promulgue dans le Mai prevu a l'article precedent.

» Lire egalement l'article 89 de la Consti- tution. « Le President de la Republique, stir propo- sition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblees pendant la duree des sessions publides au Journal offi- ciel, peut soumettre au referendum tout pro- jet de loi portant stir ('organisation des pou- voirs publics, comportant approbation d'un ete evoquee par le Presi- dent de la Republique Fran- cois Mitterrand, en 1988, qui a alors admis la validite dune telle procedure de revision des lors qu'il s'agis- sait d'un usage etabli et approuve par le peuple « et que l'article 11 etait utilise avec precaution, a propos de textes peu nom- breux et simples dans leur redaction.

». »