Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« vile constituee exclusive- ment entre parents et al- lies, jusqu'au 4e degre in- clus ou en cas d'indivision.

La situation des par- ties : Tout au long du bail, c'est le regime normal des contrats de location qui s'applique.

Bailleurs et lo- cataires sont tenus de res- pecter leurs droits et obli- gations.

Le locataire doit payer le loyer selon les conditions fixees dans le bail.

La reprise du loge- ment en vue de laquelle une duree reduite est sti- pulee doit s'entendre dune reprise pour habiter. II convient donc de ne pas autoriser un contrat court si le bailleur entend re- prendre le logement, mais sans avoir ('intention d'y fixer son habitation ou celle de ses proches.

Au terme du contrat : - l'evenement se realise : le bailleur doit le confirmer par lettre recommandee au locataire 2 mois avant le terme du contrat.

Cette confirmation vaut cone. Elle doit indiquer le motif, le nom et l'adresse du be- neficiaire de la reprise. Celui-ci ne peut etre que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire de- LA LOI ET VOUS Article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : « Quand un evenement précis justifie que le bailleur personne physique ait a re- prendre le local pour des raisons profes- sionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une duree inferieure a trois ans mais d'au moins un an.

Le contrat dolt mentionner les raisons et rev& nement invoque.

puis au moins Ian a la date du cone, ses ascen- dants, descendants ou ceux de son concubin notoire ; - le bailleur propose le re- port du terme par lettre recommandee dans les 2 mois avant le terme du contrat Cette possibilite de report nest valable qu'une fois.

Faute d'acceptation de cette proposition par le locataire, le contrat prend fin a l'epoque fixee par les parties ; -enfin, si le bailleurnedit nen, le contrat est repute avoir ete conclu pour 3 ans, incluant la periode initiate. Par derogation aux conditions de delais prevues a ]'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la realisation de l'evenement. Dans le meme delai, le bailleur peut propo- ser le report du terme du contrat si la reali- sation de l'evenement est differee.

II ne peut user de cette faculte qu'une seule fois...

». »