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Article 110 du Code de commerce : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« La lettre de change contient :

1° la dénomination de lettre de change insérée pour la rédaction de ce titre ;

2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3° le nom de celui qui doit payer ;

4° l'indication de l'échéance ;

5° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

6° le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

7° l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

8° la signature de celui qui émet la lettre... «

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