Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire

« une augmet !talon de la coti- sation.

Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine.

Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation.

Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L.

121-11 du o e des assurances : appliqué a votre assurance auto ou de ('augmentation de ('indite concemant votre assurance habitation, vous ne beneficiez d'aucun droit pour rompre avec votre assureur.

Resiliation a la date d'echeance : Vous devez demander la resiliation avant le debut de preavis qui figure dans votre contrat.

Depuis LA LOI « En cas d'alienation d'un vehicule terrestre a moteur ou de ses remorques ou semi- remorques, et seulement en ce qui conceme le vehicule alien, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit a partir du lendemain, A zero heure, du jour de ('alienation ; it peut etre resilie, moyennant preavis de dix jours, par chacune des parties. A defaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de resiliation par le I mai 1990, ce preavis est en general de 2 mois, mais les preavis dune duree infe- rieure restent valables.

La demande dolt etre formu- lee par lettre recomman- dee et, de preference, avec accuse de reception : c'est en effet le seul moyen dont vous disposez pour savoir si la societe d'assurances a bien recu votre lettre. ET VOUS l'une d'elles, la resiliation intervient de plein droit a ('expiration d'un delai de six mois A compter de ('alienation. L'assure doit informer l'assureur, par lettre recommandee, de la date d'alienation. Il ne peut etre prevu le dement d'une indem- nite a l'assureur dans les cas de resiliation susmentionnes. L'ensemble des dispositions du present article est applicable en cas d'alienation de navires ou de bateaux de plaisance, quel que soit le mode de &placement ou de propulsion utilise.. »