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QCM de droit pénal: LES PEINES (33 QUIZ - niveau difficile)

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QCM de droit: Catégorie A de la Fonction publique (10 QUIZ - Niveau difficile)

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QCM de droit administratif (19 QUIZ - Niveau difficile)

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QCM de droit: Les institutions administratives françaises (20 QUIZ - Niveau difficile)

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Les compétences des collectivités territoriales (20 QCM - Niveau intermédiaire / difficile)

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Droit pénal: Les crimes et délits contre les biens

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CONCOURS INTERNE (IRA 2001): DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. 8 QCM - Niveau difficile

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QCM: Éducation civique (EMC) - 30 QUIZ - Niveau intermédiaire

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QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL

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QCM sur les collectivités territoriales

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Les règles de déontologie (Fonction publique territoriale) - 20 QCM - Niveau intermédiaire

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QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM: Droit des affaires - 8 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM: Droit pénal - 8 QCM - Difficulté : ★★★

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Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★

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Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★

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ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★

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DROIT ET JUSTICE: La loi pénale -- 10 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit de l’urbanisme: Le POS - 9 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★

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Droit civil: Les obligations - 10 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★

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Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★

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Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★

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INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire

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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 6 - 13 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 3 - 41 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 5 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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Article 1134 du Code civil : commentaire

Publié le 09/08/2011

Extrait du document

code civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... «

« Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. «

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