Article 131-2: commentaire

« regard de tous les tribu- naux qui ont leur siege dans son ressort.

Appel : II est possible de faire rejuger une cause comme si elle n'avait pas déjà ete jugee.

Ainsi, la de- cision rendue par un tribu- nal en premier ressort est susceptible d'appel.

La cour rend alors un arret, qui peut etre confirmatif : it approuve le jugement rendu par le premiertribu- nal.

II peut aussi etre infir- matif : en ce cas, la cour reprouve lejugement rendu en premier ressort et donne raison a la partie qui n'avait pas obtenu gain de cause la premiere foil. Lorsqu'une partie nest pas satisfaite de l'arret rendu par la cour d'appel, elle a encore la possibilite de se pourvoir en cassation, c'est-à-dire de saisir la Cour de cassation.

Cette juridiction, contrairement a la cour d'appel, ne rejuge pas l'affaire mais verifie la legalite des motifs de droit invoques par l'arret ou la legalite de la procedure. Si elle les approuve, elle confirme l'arret Si elle les LA LOI ET VOUS par trois magistrats au moins, president compris.

Pour le jugement des affaires qui doivent etre portees en audience solennelle, les arrets sont rendus par cinq magistrats au moMs, president compris.

Le tout a peine de nullite.

» Article L.211-1 du Code de l'organisationjudiciaire « Les cours d'appel statuent souveraine- ment sur le fond des affaires.

» Article L.212-2 : « En toutes maneres, les arrets sont rendus reprouve, elle casse l'arret et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. Effets de I'appel : L'appel suspend ('execu- tion de la decision rendue en premiere instance, sauf si cette decision a ete rendue avec une mention speciale d'execution pro- visoire. A noter : devant la cour d'appel, un avoue a la cour est obligatoire aux cotes de l'avocat.

L'avoue est un mandataire specialise, qui est chargé de signer les actes de procedure &rite.. »