Article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

« sions donnent lieu a la re- muneration proportion- nelle, au merne titre que la cession du droit de re- presentation ou de re- production. L'auteur est remunere sur une base propor- tionnelle, la loi prevoyant que le principe de la ces- sion par I'auteur des droits sur son ceuvre « doit comporter au pro- fit de l'auteur la partici- pation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de ('ex- ploitation ». L'auteur doit participer aux recettes provenant de la vente ou de ('exploitation, c'est-d-dire au nombre d'ouvrages vendus et non en fonction du chiffre du tirage realise.

Le critere pris en compte est le prix pu- blic de l'ouvrage.

En ma- tiere d'ceuvres audiovi- suelles, it s'agit des recettes encaissees par les exploi- tants de salles de spec- tacles et non des bene- fices realises parle producteur du film.

De plus, it part etre prevu que l'au- teur percoive une partici- pation correlative aux pro- fits, en cas d'exploitation ulterieure de I'ceuvre sous une forme non prevue. En ce qui concerne le taux, les parties s'enten- dent entre elles.

IIpeut varier, en fonction de la diffusion, a la hausse comme a la baisse. LA LOI ET VOUS doit comporter au profit de l'auteur la par- ticipation proportionnelle aux recettes pro- venant de la vente ou de ]'exploitation. Toutefois, Ia remuneration de l'auteur peut etre evaluee forfaitairement » 131 -4 du Cale de la ptapilittlidelliiitilelle « La cession par I'auteur de ses droits sur son oeuvre peut etre totale ou partielle.

E11e Le cas du forfait : II peut arriver que I'au- teur soit remunere sur une base forfaitaire (a priori &favorable a l'au- teur) lorsque Ia base de calcul proportionnel est impossible a determiner (diffusion gratuite ou publicitaire, radiodiffu- sion, distribution par cable ou par satellite), lorsque le controle est impossible, lorsque les frais de controle et de calcul sont exorbitants, lorsque la nature ou les conditions d'exploitation rendent impossible la remuneration propor- tionnelle et, enfin, en i-natiere de cession de logiciels.. »