Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire

« c'est-A-dire avoir etc eta- blie devant notaire.

Si I'un des futurs epoux est inca- pable ou bien mineur, doit, lors de la signature, etre assiste de la personne qui a consenti au manage (et non du tuteur) :un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle.

A &fart, le mineur (avant d'attein- dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant Ian suivant la celebration du maHage) peut obtenir la nullite du contrat.

Si aucune action nest inten- tee dans le delai, le con- trat devient definitivement valable.

La publicite : II part etre important pour les tiers de connaitre le contenu du contrat de manage ; le pouvoir des epoux sur leurs biens, ainsi que les biens saisis- sables par les creanciers en dependent.

Pour cette raison, une publicite est organisee.

Le notaire remet aux epoux un cer- tificat portant son nom et la date de signature du contrat.

Ceux-ci le trans- mettent a l'officier d'etat civil, qui fern mention de ('existence du contrat dans LA LOI ET VOUS Article 1394, alineas 1, 2 et 4 du Code civil « Toutes les conventions matrimoniales se- ront redigees par acte devant notaire, en la presence et avec le consentement simulta- nes de toutes les personnel qui y sont par- ties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire delivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, enoncant ses nom rade de manage.

En outre, si l'un des epoux est commercant, it doit men- tionner ('existence du contrat et son contenu au registre du commerce. L'absence de publicite est sanctionnee non par la nullite du contrat de mariage, mais par son inopposabilite aux tiers. Ainsi, si le contrat conti- nue de regir les rapports entre epoux, les relations avec les tiers seront de- terminees par le regime legal, a moins que ('epoux contractant n'ait signale l'existence du contrat de manage dans I'acte passé avec le tiers. et lieu de residence, les noms, prenoms, qualites et demeure des futurs epoux, ainsi que la date du contrat.

Ce certificat indique qu'il doit etre remis a l'officier d'etat civil avant la celebration du mariage.

(...) En outre, si l'un des epoux est commergant lors du mariage ou le devient ulterieure- ment, le contrat de mariage doit etre public dans les conditions et sous les sanctions prevues par les reglements relatifs au re- gistre du commerce.

». »