Article 14 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

« En cas de non-paiement du loyer par quelque moyen que ce soft, le pro- prietaire est en droit de poursuivre judiciairement celui qui est parti. L'achat du loge- ment : II existe plusieurs precautions a prendre avant l'achat, qui permettent de preserver les interets des concubins en cas de se- paration ou de deces. Une forrnule adapt& est l'indivision.

Les concubins signent a deux un acte d'achat Ils deviennent cha- cun indivisaires, soit a ega- Ike (50/50), soft dans des proportions differentes.

L'at- tribution des quote-parts doff etre mentionnee dans rade et correspondre a la realite du financement.

II nest pas question de tri- cher sur ces proportions, car l'acte pourrait etre remis en question. Tout au long de la vie com- mune, les indivisaires vivent en securite.

Ils peuvent mettre fin a l'indivision tout moment et deman- der le partage.

lk peuvent vendre le logement et se partager le prix.

Chacun part aussi racheter la part de l'autre ou bien ceder sa part a un tiers, a condi- tion de la proposer en prio- rite au concubin. En cas de deces d'un concubin, ses heritiers re- cueillent ses droits indivis LA LOI ET VOUS Article 14 de la loi du 6 jtallet 1989 : « En cas d'abandon du domicile par le lo- cataire, le contrat de location continue...

au profit du concubin notoire ou des per- sonnes a charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an a Ia date de I'abandon de domicile... Lors du aces du locataire, le contrat de lo- cation est transfers...

au concubin notoire et peuvent demander le partage, c'est-a-dire la vente.

Le survivant ne peut s'y opposer.

Cependant, les concubins peuvent pre- voir dans l'acte d'achat, ou ulterieurement, qu'en cas de deces du premier d'entre eux sa quote-part sera attribuee a l'autre par preference.

Le survivant devra payer sa quote-part aux herkiers pour conser- ver le bien. Les concubins peuvent aussi se leguer mutuelle- ment la pleine propriete de leur part indivise ou seulement un droit d'usu- fruit.

Les droits de suc- cession sont alors calcu- les au taux de 60 %. ou aux personnes a charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an a Ia date du deces...

>> Article 815 da Code civil « Nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours etre provoque, a moins qu'il n'y aft ete sur- sis par jugement ou convention.

». »