Article 1401 du Code civil : commentaire

« l'arrete du 31 mars 1992 relatif aux caracteristiques techniques et aux condi- tions d'exploitation des postes CB.

Afin de limiter les perturbations radio- electriques, les reseaux d'antennes sont interdits, en fixe comme en mobile. De meme, dans les immeu- bles collectifs, la liaison de l'antenne a femetteur-recep- teur doit etre assuree par un cable coaxial d'impedance adaptee avant un effet d'ecran maximal, et les antennes des stations fixes ne pourront etre installees ni a l'interieur ni sur les facades et balcons des immeubles. Les obligations des detenteurs de CB : Les postes CB ne sont pas soumis a l'obligation d'ins- LA LOI ET VOUS ID « ...

Le proprietaire ou l'utilisateur d'un poste CB est egalement tenu de prendre les tallation et d'entretien par des installateurs admis en radiocommunications.

Tou- tefois, l'utilisateur est tenu de reparer et d'entretenir son poste afin d'eviter de causer tout brouillage pre- judiciable aux installations radioelectriques reguliere- ment utilisees par les autres services de radiocommu- nications. mesures necessaires pour eviter que ]'ins- tallation CB ne cause des brouillages pre- judiciables aux installations radiodlec- triques regulierement utilisees pour les autres services de radiocommunications, et de radiodiffusion sonore et televisuelle.

». »