Article 144 du Code civil : commentaire

« apres la dissolution de son precedent manage. Les liens de parente peu- vent enfin etre a l'origine d'interdictions.

Sont ainsi interdites les unions entre parents en ligne directe, parents en ligne collaterale au premier, deuxierne et troisierne degre.

Les formalites : Avant toute chose, lesfuturs epoux devront tous deux passer une visite medicale, a ('issue de laquelle le me- decin leur delivrera un cer- tificat prenuptial. Ce demier ne contient au- cune mention particuliere. La visite ne sert qu'a infor- mer l'epoux qui en fait ('objet, et lui seul, de son &tat de sante. A noter: le test de depis- tage du SIDA nest pas obligatoire; le medecin a simplement le devoir de le proposer. La formalite la plus impor- tante est l'affichage.

Le pro- jet de manage est placarde sur la porte de la maitre pour susciter les even- tuelles oppositions a ma- riage (evenement raris- sime) et pour permettre un delai de reflexion d'au moins 10 jours, de facon eviter les manages -eclairs.

Les epoux doivent ensuite produire certains docu- ments indispensables : acte LA LOI ET VOUS Article 144 du Code civil : Article 147 : « L'homme avant dix-huit ans revolus, la femme avant quinze ans revolus, ne peu- vent contracter mariage.

» Article 146 : II n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

de naissance, certificat de publication et de non-op- position destine a prouver l'affichage, certificat pre- nuptial. S'ils ont conclu un contrat de mariage, le notaire leur a remis un certificat, qu'ils devronttransmettre a l'offi- cier d'etat civil. Ce demier va proceder la celebration selon un ce- remonial tres précis : it donne lecture aux futurs epoux et a leurs temoins (I ou 2 par epoux) de cer- tains textes du Code civil concemant essentielle- ment les devoirs conju- gaux de secours, d'assis- tance, de fidelite... « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

» Article 166 : « La publication ordonnee a ('article 63 sera faite a la mairie du lieu du mariage et a celle du lieu oa chacun des futurs epoux a son do- micile ou, a defaut de domicile, sa residence.

». »