Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire

« nisme assurant la garan- tie de livraison d'interve- nir.

II mettra alors le constructeur en demeure d'effectuer les travaux necessaires.

Si 15 jours s'ecoulent sans qu'il ait reagi, le tiers garant desi- gnera l'entreprise qui se substituera au profession- nel negligent ou propo- sera au maitre d'ouvrage de realiser les travaux lui- merne. Les retards de li- vraison : Si le construc- teur depasse la date de livraison prevue au contrat, l'acquereur doit lui adres- ser une lettre de mise en demeure de livrer le logement.

A defaut de reponse du professionnel, Article 15 de la loi du 15 decembre 1990 : son client peut demander ('application de la clause prevoyant des penalites.11 peut aussi demander le paiement des frais occa- sionnes par le retard. Si le professionnel invoque un cas de force majeure pour justifier son retard, it doit reellement s'agir d'evenements imprevi- sibles et independants de la volonte du construc- teur. Les recours de l'ac- quereur : Dans les cas ou itne reste que des elements de la maison peu coOteux a achever et que le litige porte sur une somme inferieure a 30 000 F, l'acquereur part adresser au professionnel LA LOI « La reception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve.

Elle intervient a la une injonction de faire au greffe du tribunal d'ins- tance du lieu ou demeure le defendeur ou du lieu d'execution de l'obligation.

La demande contient les noms, prenoms, profes- sions et adresses des par- ties, ainsi que les docu- ments justificatifs du litige. Si la demande parait fon- d& au juge, it rend une ordonnance portant in- jonction de faire non sus- ceptible de recours.

L'or- donnance fixe ('objet de l'obligation ainsi que le delai et les conditions dans lesquels elle doit etre exe- cutee.

Ainsi, le construc- teur peut etre somme d'avoir a achever les petits travaux. ET VOUS demande de la partie la plus diligente, soit a l' amiable soit judiciairement.

Elle est en tout etat de cause prononcee contradictoi- rement.

Elle donne lieu a l'etablissement d'un proces-verbal en double exemplaire, dont un pour chacune des parties.

». »