Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : commentaire

« sera signe le contrat defini- tif.

II comporte aussi une notice technique et la des- cription du futur logement. Mais, a ce stade, le pro- moteur nest pas oblige de vous garantir le prix ou les prestations techniques.

De votre cote, vous pouvez vous desister en abandon- nant au promoteur les sommes versees.

Toute- fois, vous pourrez recupe- rer votre depot de garan- tie dans les cas suivants : - si vous resiliez le contrat dans les 7 jours qui sui- vent la date de reception de votre contrat de re- servation ; - si le prix de vente de- passe d'au moins 5 % le prix previsionnel ;- si le credit nest pas accorde ou est recluit ; - si un des equipements prevus nest pas realise.

Le contrat definitif: Vous devez recevoir un exemplaire de ce contrat I mois avant la signature. Ce document mentionne imperativement : - le plan detaille du lo- gement ; - le prix du logement et les modalites de sa revi- sion ; - le devis descriptif pre- cisant les materiaux em- ployes pour la construc- tion ; - le delai de livraison ; - les garanties financier-es du constructeur ; - les assurances. LA LOI ET VOUS Article 3 de In loi du 19 decembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : « La faculte legale de resiliati on pourra d'un commun accord express des parties Le paiement de la maison : Vous aurez a acquitter les sommes dues au fur et a mesure de l'etat d'avancement des travaux soit : - 5 % du prix total a la reservation ; - 35 % du prix total a l'achevement des fonda- tions ; - 70 % du prix total a la mise hors d'eau, c'est-a- dire a l'achevement du gros ceuvre ; - 95 % du pi-ix total a. l'achevement de I'im- meuble.

Ces fractionne- ments peuvent toutefois etre differents si votre contrat comporte une clause de garantie intrin- segue, etre pollee conventionnellement it un superieur.

Ce delai conventionnel de resi- liation devra alors etre clairement enonce.

». »