Article 1589 du Code civil: commentaire

« acompte, generalement egal a 10 % du prix.

La partie qui refuse de s'exe- cuter part y etre contrainte par voie judiciaire ; - dans le second cas, le compromis prevoit des possibilites de dedit.

Si c'est l'acheteur qui re- nonce a la vente, it aban- donne ses arrhes, et si c'est le vendeur qui change d'avis, it doit les restituer au double. Le compromis prevoit en general un certain nombre de conditions suspensives. Les conditions sus- pensives : un avant- contrat, promesse ou compromis de vente, pre- voit en general un certain nombre de clauses sus- pensives, qui, lorsqu'elles ne se realisent pas, en- traInent automatiquement l'annulation des docu- ments signes ; dans tous les cas, it est preferable de ne pas verser les arrhes ou acomptes entre les mains du vendeur, mais de les verser a l'agent im- mobilier qui participe a la signature de l'acte. Les conditions sus- pensives d'obtention des prets : cette clause doit obligatoirement figu- rer dans tout avant- contrat, merne lorsque l'acquereur n'a pas dans ses intentions de recou- rir a un pret Les conditions suspen- sives d'urbanisme : la plu- part des avant-contrats LA LOI ET VOUS resultera s'etabliront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donne a cet acompte, et par la prise de pos- session du terrain.

La date de la convention, meme regularisee ulterieurement, sera celle du versement du premier acompte.

» Ardde1589 du Code chit : « La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement reciproque des deux par- ties sur la chose et le prix.

Si cette promesse s'applique a des terrains déjà lotis ou a lotir, son acceptation et la convention qui en sont subordonnes a la delivrance d'un certificat d'urbanisme, et notam- ment a la delivrance dune servitude administrative qui limiterait les droits du futur acquereur. Le droit de pre- emption : Une clause de l'avant-contrat prevoit l'annulation du contrat si la mairie exerce son droit de preemption.

Le droit de retrac- tion : L'acquereur qui a signe un avant-contrat de- vant notaire dispose d'un delai de 7 jours pour se retracter.

Ce delai est cal- cule a partir de la signa- ture du contrat.

La lettre doit etre envoyee en re- commande avec accuse de reception.. »