Article 159 du Code pénal: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute personne qui, pour se rédimer ellemême ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. «
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