Article 17 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national...
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent... «
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à compter du 1.1.1995.
«
evalue par rapport au prix
pratique sur le march=, it
peut en reajuster le mon-
tant a condition :
- d'avertir le locataire par
lettre recommandee avec
accuse de reception ou par
acte d'huissier 6 mois avant
l'echeance du bail ;
-de justifier le morrtant pro- pose en produisant une liste
de references d'autres loyers
habituellement pratiques
dans le voisinage pour des
biens similaires.
La loi pre-
voit la production d'un mini- mum de 6 loyers dans une
agglomeration de plus d'un
million d'habitants (Paris,
Lyon, Marseille) et de 3 dans
les autres communes.
En cas de non-reponse du
locataire quatre mois avant
la fin du bail ou en cas d'opposition du locataire,
les deux parties au contrat
peuvent saisir la commis-
sion departementale de
conciliation.
A defaut de
cette saisine, le proprietaire
ne peut augmenter le loyer
et le bail est alors recon-
duit dans ses conditions
anterieures.
Si la conciliation echoue, le
recours au juge s'impose.
Si la hausse
accept& et ne depasse pas
10 % du loyer anterieur, elle
s'applique progressivement
selon la duree du nouveau
bail.
Selon que ce demier
est etabli pour 3 ou 6 ans,
la hausse s'appliquera par
tiers ou par sixierne.
En revanche, une reevalua-
tion superieure a 10 % s=tale obligatoirement, ce qui peut
LA LOI ET VOUS La moyenne mentionnee ci-dessus est celle
de l'indice du coat de la construction a la
date de reference et des indices des trois tri-
mestres qui la precedent...
»
Ces dispositions sont applicables aux
contrats en cours i1 compter du 1.1.1995.
5Tn
III ri
« L'augmentation de loyer qui en resulte ne
petit exceder la variation de la moyenne sur
quatre trimestres de l'indice national...
la faire courir sur plusieurs
baux.
L'augmentation en
cas de travaux : II s'agit
de travaux constituant une
reelle amelioration du bien
(equipements, services,
securite).
L'augmentation
du loyer est alors possible
si le bail comporte une
clause prevoyant cette
eventualke.
Le cas =ch=ant,
avenant.
Quelle que soft l'hypothese,
la reevaluation ne prend
effet qu'apres la realisation
effective des travaux d'ame-
lioration.
Attention : les augmenta-
tions des loyers sur Paris
et la region parisienne obeis-
sent a des conditions par-
ticulieres..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
- Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
- Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire