Article 18 de la convention de Varsovie : commentaire

« Accidents corporels ou deces : Le transpor- teur est responsable de plein droit en cas de deces ou de dommages corpo- rels subis par les passagers. Sa responsabilrte est limitee a 750 000 F par passager pour les voyages interieurs.

Des dispositions speciales sont prevues pour les voyages internationaux ainsi que pour ceux en pro- venance ou a destination des Etats-Unis d'Amerique ou y comportant une es- cale prevue.

Enfin, la res- ponsabilite est illimitee si le transporteur a commis « une faute deliberee qui implique la conscience de la probabilite du dommage et son acceptation tem& raire sans raison valable » (Code de ('aviation civile).

Annulation du vol : Elle nest pas consideree comme un retard et le transporteur doit indemni- ser les voyageurs, sauf s'il apporte la preuve d'un cas de force majeure (condi- tions meteo) ou le fait d'un tiers insurmontable (greve surprise des controleurs amens). Retards : D'apres la convention de Varsovie, le transporteur est respon- sable du dommage resul- tant d'un retard dans le transport aerien de voya- geurs, bagages ou marchan- dises.

Pourtant, la plupart des contrats indiquent que les horaires ne sont pas ga- rantis.

Les tribunaux admet- tent ces clauses pour les petits retards.

En revanche, it a ete juge qu'une attente LA LOI ET VOUS Article 18 de la convention de Varsovie : « Le transporteur est responsable du dom- mage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistres ou de mar- chandises.

o de 8 heures dans un aero- port constrtuait une inexe- cution totale du contrat (cour d'appel de Paris, 30 mars 1 990). Deterioration, perte de bagages ou retard de livraison : Si le trans- porteur est responsable de plein droit, c'est-a-dire sans qu'il y ait a prouver sa faute, sa reponsabilite est toutefois limitee a 250 F or (90 F environ) par kilo de bagages enregistres, quel- les que soient la nature et la valeur des bagages.

Pour vous assurer une indemni- sation superieure, vous pouvez declarer la valeur de vos bagages et vous ac- quitter dune taxe supple- mentaire: dans ce cas, la responsabilite du trans- porteur sera limitee a la Article 19 de la convention de Varsovie « Le transporteur est responsable du dom- mage resultant d'un retard dans le transport aerien de voyageurs, bagages ou marchan- dises.

». »