Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire

« Certaines branches pro- fessionnelles ont des conventions differentes selon les categories vi- sees. Exemple :..Lorsque Ion cherche l'indemnite de li- cenciement dune per- sonne dans la metallurgie, it faut, d'abord, regarder sur son bulletin de paye son coefficient.

Si le coef- ficient fait apparattre qu'il s'agrt d'un technicien classe au niveau V, ce sera la convention regionale des mensuels qu'il conviendra de consulter et non la convention nationale des cadres, merne si la per- sonne cotise a la caisse des cadres.

Independance des conventions collec- tives : Les conventions collectives sont libres de classer le personnel comme elles le souhai- tent.

Elles ne sont tenues, ni par les classifications dites « PARODI », clas- sifications reglementaires qui avaient cours entre 1946 et 1950, ni par le LA LOI ET VOUS Convention collective des Bureaux d'etudes, article 2, extrait : « Definition des ETAM, des CE et des IC. Pour ('application des dsipositions de la presente convention collective, sont consi- der& ; a) Comme ETAM les salaries dont les systerne de classement de la caisse des cadres ni par les disositions du Code du travail en matiere d'elections prudhommales. Le fait d'être adherent a la caisse des cadres n'en- traine pas ('application de ('annexe « cadres » de la convention collective.

De meme, le fait d'être juge par la section « Encadre- ment » du Conseil des pru-d'hommes n'emporte pas automatiquement ('ap- plication de ('annexe « cadres ». fonctions d'employes, de techniciens ou d'agents de maitrise sont definies en an- nexe par la classification correspondante ; b) Comme CE les enqueteurs qui ont percu pendant deux annees consecutives une re- muneration annuelle au moins egale au mi- nimum annuel garanti a ('article 32CE...

». »