Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, undécret enConseil d'État, pris après avis de la Comission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution de loyers des logements vacants définis au paragraphe b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au paragraphe c du même article. Ce décret précise la durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. «
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