Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« 10 % du coot reel des tra- vaux.

Ces travaux doivent remplirtrois conditions : - leur montant doit etre au moins egal a la demiere armee de loyer ; - it doit s'agir de travaux d'amelioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-meme que dans lesparties com- munes de l'immeuble (si ce sont les parties com- munes d'un immeuble en copropriete, seule la quote-part a la charge du bailleur estprise en compte) ; - ils doivent avoir ete rea- lises au cours du bail initial ou depuis son demier re- nouvellement. Pour pouvoir appliquer cette majoration, it faut egalement que le loyer soit manifestement sous- evalue et que le bailleur fasse uneproposition de nouveau loyer avec references a l'appui (ar- ticle I 7c) 6 mois avant l'echeance du contrat.

La hausse est etalee sur 3 ans, voire 6 ans si elle est supe- rieure a 10 % du montant du loyer. LA LOI Article 18 de la LA du 6 juillet 1989 : « Dans la zone geographique ou le niveau et revolution des loyers compares a ceux constates sur ('ensemble du territoire reve- lent une situation anormale du marche lo- catif, un decret en Conseil d'Etat pris apres avis de la commission nationale de concer- tation, petit fixer le montant maximum La commission de concilia- tion est competente pour examiner les desaccords entre bailleur et locataire et verifier la realite et le coOt des travaux. A noter : des contrats de location peuvent echapper au decret de blocage lorsque leurs dates de conclusion et de renouvellement ont pu empecher lebailleur d'augmenter son loyer depuis de longues an- flees. Ce sont des cas extreme- ment marginaux. ET VOUS d'evolution des loyers des logements va- cants &finis au b de l' article 17 et des contrats renouveles &finis au c du meme article. Ce decret precise sa duree de vitalite, qui ne peut exceder un an et petit prevoir des adap- tations particulieres, notamment en cas de travaux realises par des bail leurs ou de loyers manifestement sous-evalues.. »