Article 1927 du Code civil: commentaire

« Responsabilite en cas de vol commis a l'interieur du vehicule : Si vous remettez votre ve- hicule ou vos des a une societe de parking privee ou a un garagiste, ceux-ci deviendront depositaires de votre vehicule et se- ront responsables en cas de vol.

Ils pourront cepen- dant s'exonerer de leur responsabilite pour le vol commis a l'interieur du ve- hicule si le contrat de ga- rage comporte express& ment une clause excluant leur responsabilite et s'ils prouvent que le client en a eu connaissance.

Vol dans le parking d'un h8tel : Les hoteliers sont legalement respon- Article 1927 du Code civil sables des objets laisses dans les vehicules station- nes sur les lieux dont ils ont la jouissance privative, en vertu de ['article 1954 du Code civil. En revanche, si le vehicule est stationne sur la voie publique, l'hotelier ne sera pas responsable.

Code de la route : Si un parking, public ou prive, est ouvert a la circulation publique, le Code de la route est en principe applicable sur les voles traversant ce parking. C'est ce qu'a decide un arra de la Cour de cassa- tion du 5 decembre 1973. Si, a l'interieur de l'aire de stationnement, le proprie- taire peut organiser la cir- culation par toute signali- sation utile, les regles de priorite a droite doivent s'appliquer ainsi que les autres regles du Code de la route (Cour de cassa- tion, 22 octobre 1980).

De meme, tout vehicule debouchant d'une aire de stationnement (c'est- a-dire d'un parking public ou prive, dune cour de gare ou encore d'un parc de stationnement le long des routes ou auto- routes) doit laisser une priorite absolue a tout autre vehicule, quelle que soit la route sur laquelle it doit s'engager (article R.

7 du Code de la route). LA LOI ET VOUS apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

» « Le depositaire dolt apporter, dans la garde de la chose, les mates soins qu'il. »