Article 1968 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 1968 du Code civil: commentaire
- Article 1968 du Code Civil : commentaire
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.