Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

« position a un commande- ment lorsqu'un debiteur conteste, par exemple, une creance.

II peut egale- ment s'agir d'une somma- tion ou d'un proces-verbal. L'execution des de- cisions de justice : A l'issue d'un proces, la deci- sion est rendue par le juge. Elle nest pas toujours ren- due oralement et imme- diatement.

Aussi, ce sont les huissiers qui sont char- ges d'en transmettre une copie a l'adversaire.

Cette copie revetue de la « for- mule executoire », c'est-a- dire une phrase rituelle au- torisant les huissiers mettre a execution l'arret ou le jugement en cause, est appelee la grosse.

Une fois ecoules les differents delais de recours, la deci- sion peut enfin etre exe- cutee.

Des que l'huissier est en possession du certi- ficat attestant que la deci- sion n'a pas ete frappee d'appel ou ne fait pas ('objet d'un pourvoi, it peut intervenir.

L'huissier ne fait pas executer que des de- cisions de justice.

II peut aussi faire executer des extraits de proces verbaux de conciliation sign& a la fois par le juge et les par- ties, ainsi que des actes no- LA LOI ET VOUS Article 1".

de PordiMmiiitedii 2 novembre 1945 « Les huissiers de justice...

ont seuls qua- lite pour signifier les actes ou les exploits, faire les notifications prescrites par les lois taries : les parties a l'acte peuvent, en effet, a tout moment demander a un huissier un exemplaire de cet acte revetu de la for- mule executoire ainsi que son execution sans pour autant engager une action judiciaire.

L'huissier peut obtenir ('execution par la force : lorsqu'il s'agit de re- couvrer une somme d'ar- gent, it adresse dans un premier temps au debi- teur un « commandement de payer » .S'iI nest pas suivi d'effets, iI peut enta- mer ensuite differentes procedures comme les saisies. et reglements lorsque le mode de notifica- tion n'a pas ete precise...

» « Les huissiers de justice ont seuls qualite pour ramener it execution les decisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme executoire.

». »