Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : Article 20 : commentaire

« ture, le vendeur doit vous communiquer les statuts de la societe, le reglement de l'immeuble, ainsi que le tableau d'affectation des parts. Les charges de lo- gement : Les charges concemant l'entretien des parties communes (hall d'entree, couloirs, installa- tions sportives) sont fixees proportionnellement aux parts acquises par l'ac- quereur.

Les charges concernant les services collectifs comme le chauf- fage sont calculees en fonction de l'utilite que ces services representent pour chaque lot. A noter qu'un certain nombre de services, comme le gardiennage, l'accueil des occupants ou l'entretien des apparte- ments, peuvent avoir une incidence directe sur le montant des charges.

Pour eviter les mauvaises sur- prises, faites-vous preci- ser, des la signature du LA LOI ET VOUS Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 : « Les associes sont tenus envers la so- ciete de repondre aux appels de fonds ne- cessites par la construction, ('acquisition ou l'amenagement de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital social, et de participer aux charges, dans les conditions prevues a l'article 9 de la loi.

» Article 20 :contrat, la nature des postes ainsi que le mon- tant des charges que vous aurez a payer chaque moil.

En cas de conflit : Si vous constatez que les charges que vous avez payer sont superieures de plus d'un quart a celles que paient vos voisins, vous pouvez en faire mo- difier la repartition dans les 5 ans qui suivent ('adoption du reglement de copropriete. « Toute souscription ou cession de parts, ou actions, doit faire ('objet d'un acte sous seing prive ou d'un acte notarie qui precise la na- ture des droits attaches A la part ou action, et leur consistance, telles que celles-ci resultent de la localisation de l'immeuble et du local correspondant au lot, et a la determination de la *lode de jouissance attribuee.

». »