Article 2114 du Code civil: commentaire

« posant d'une creance cer- taine et meme eventuelle ou conditionnelle. L'hypotheque peut etre consentie a titre provi- soire, apres ordonnance rendue sur requete par le president du tribunal du lieu de l'immeuble.

Cat6gories d'hypo- theques : II existe plu- sieurs sortes d'hypo- theques : - les hypotheques conven- tionnelles : ce sont celles qui sont prevues dans un contrat : pret immobilier, par exemple, consenti par un etablissement financier ou une banque ; - les hypotheques legales : ce sont celles prises au profit d'un mineur sur les biens de l'administrateur legal ou du tuteur, ou celles au profit du Tresor ; - les hypotheques judi- ciaires : ce sont celles au- torisees par le juges au profit de celui dont la creance paralt fondee.

Inscription et du- ree de l'hypotheque : Les formalites d'ins- LA LOI ET VOUS Article 2114 du Code civil : « L'hypotheque est un droit reel sur les im- meubles affect& a 1 'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectes, sur chacun et sur chaque portion de ces im- meubles.

Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent.

» cription et la procedure de saisie immobiliere sont complexes et ne- cessitent toujours ('as- sistance d'un avocat. L'inscription doit obli- gatoirement etre enre- gistree au bureau des hypotheques. L'hypotheque tombe en cas de mainlevee demandee parle creancier, ou automa- tiquement au bout de 10 ans, ou encore au bout de 2 ans apres extinction de la dette. : « Sont seuls susceptibles d'hypotheques : 1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires reputes im- meubles ; 2° I 'usufruit des memes biens et acces- soires pendant le temps de sa duree.

» Article111.9f:'' 0 Les meubles n'ont pas de suite par hypo- theque.

». »