Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention,négligenceou manquementà uneobligationde sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement ou de 300 000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligationde sécuritéou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende. «
«
De nouvelles sanc-
tions : Ainsi, desormais,
le fait de causer, par ma-
ladresse, imprudence,
inattention, negligence ou
manquement a une obli-
gation de securite ou de
prudence imposee par la
loi ou les reglements, la
mort d'autrui constitue un
homicide involontaire.
La
sanction a ete aggravee
et passe de 2 ans a 3 ans.
Elle est assortie dune
amende de 300 000 F.
II est aujourd'hui prevu,
en plus, une circonstance
aggravante particuliere qui
permet de porter l'empri-
sonnement a 5 ans au
lieu de 3 pour les per-
sonnes physiques et d'or- donner la fermeture d'un
ou de plusieurs etablis-
sements dune entreprise
pour les personnel mo-
rales.
Cette circonstance
particuliere est celle du
« manquement delibere
a une obligation de se-
curite ou de prudence ».
II en decoule que celui
qui n'a pas respecte des
regles de prudence obli-
gatoirement prevues par
un texte, quel qu'il soit,
est passible de la sanc-
tion ci-dessus.
Le com- portement ne doit donc
pas seulement etre im-
prudent.
Les peines comple-
mentaires : Les person-
nes physiques qui se sont
LA LOI ET VOUS
Article 221-6 du Nouveau Code penal
« Le fait de causer par maladresse, impru-
dence, inattention, negligence ou manque-
ment a une obligation de securite ou de pru-
dence imposee par la loi ou les reglements
la mort d'autrui constitue un homicide rendues coupables d'un
homicide involontaire
peuvent encourir egale-
ment les peines corn-
plementaires suivantes :
- ('interdiction d'exer-
cer l'activite profession-
nelle ou sociale dans
l'exercice ou a ('occa-
sion de l'exercice de la-
quelle ('infraction a ete
commise ;
- ('interdiction de dete-
nir ou de porter une
arme soumise a autori-
sation ou sa confisca-
tion ;
- la suspension ou l'an- nulation du permis de
conduire ;
- le retrait du permis
de chasse.
involontaire puni de trois ans d'emprison-
nement ou de 300 000 F d'amende.
En cas de manquement delibere a une obli-
gation de securite ou de prudence imposee
par la loi ou les reglements, les peines
encourues sont portees a cinq ans d'empri- sonnement eta 500 000 F d'amende.
».
»
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