Article 222-9 du Nouveau Code pénal: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100000 francs d'amende. « Des projets de lois relatifs à la bioéthique sont actuellement en discussion devant le parlement.
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