Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende...«
«
Contenu de la de-
nonciation : La denon-
ciation doit viser une per-
sonne determinee.
Les
faits reproches doivent
etre de nature a lui cau-
ser un prejudice sous la
forme de sanctions pe-
nales, administratives ou
disciplinaires.
L'enonciation
des faits doit constituer
une veritable accusation.
Le texte n'exige pas que
les sanctions aient ete
effectivement prononcees,
mais seulement que les
faits soient susceptibles de
sanctions ou de suites.
A qui denoncer ?
Les destinataires de la de-
nonciation sont determi- nes.
Sont visees plusieurs
categories de personnes :
les officiers de justice ou
de police administrative
ou judiciaire, les autorites
ayant le pouvoir de Bon-
ner suite a la denoncia-
tion ou de saisir l'autorite
competente, les superieurs hierarchiques ou l'em-
ployeur de la personne
denoncee.
L'intention de ca-
lomnier : Les faits
denonces doivent etre
mensongers.
Si le de-
nonciateur apprend la
faussete des allegations
apres coup, it n'y a pas
infraction ;
c'est la mau-
vaise foi de l'auteur qui
LA LOI ET VOUS
Article 22640 du Nouveau Code penal « La denonciation, effectude par tout
moyen et dirigee contre une personne
determinee, d'un fait qui est de nature a
entrainer des sanctions judiciaires, admi-
nistratives ou disciplinaires et que I 'on
sail totalement ou partiellement inexact, caracterise le
delft.
Les
faits peuvent etre mate-
riellement inexacts, tota-
lement ou partiellement
errones.
La presentation
mensongere de faits
exacts est consideree
comme un delft.
Siles
faits sont susceptibles
d'une sanction penale, les
poursuites ne peuvent
etre engagees qu'apres
une decision prealable
d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou de
classement de la part de
l'autorite saisie.
Le de-
nonciateur ne peut alors
&Flapper a la condam-
nation qu'en apportant la
preuve de sa bonne foi.
lorsqu'elle est adressee soit a un officier de
justice ou de police administrative ou judi-
ciaire, soil a une autorite ayant le pouvoir
d'y dormer suite ou de saisir l'autorite coin-
petente, soit aux superieurs hierarchiques
ou a I'employeur de la personne denoncee,
est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 300 000 F d'amende....
»
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