Devoir de Philosophie

Article 237 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

code civil

 

« Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles