Article 255 du Code de procédure pénale : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou l'aute sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils, et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité définis par la loi. «
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