Article 305 du Code pénal : commentaire

« sonne concernee.

Encore faut-il que ces menaces soient accompagnees d'un ordre de remplir une condition : it peut s'agir de la realisation d'un acte ou de ('obligation de s'abste- nir de le realiser.

Les menaces d'at- teinte aux biens : elles peuvent etre &rites ou verbales, mais toujours as- sorties de l'ordre de rem- plir une condition.

La me- nace peut viser n'importe quel bien, meuble ou im- meuble, et le moyen de destruction incrimine ne se limite pas a l'usage de substances explosives ou incendiaires. Le chantage : Le chantage est un delft qui consiste a extorquer ou a tenter d'extorquer la re- mise de fonds ou de va- leurs en menacant une personne de revelations diffamatoires.

Le chantage dolt comporter la menace dune revelation, le ver- sement dune somme d'ar- gent servant de contre- partie.

La menace de LA LOI ET VOUS Article 305 du Code penal : « Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menace d'une atteinte aux per- sonnes constituant une infraction que la loi reprime d'une peine superieure a 5 ans d'emprisonnement, sera, dans le cas ou la menace aura ete faite avec ordre de remplir une condition, puni d'un emprisonnement de 6 mois a 3 ans et d'une amende de 1 500 a 20 000 F...

» chantage peut etre &rite ou verbale, peut meme consister en une allusion, pourvu que les propos soient interpretes comme une menace par la vic- time.

Les revelations diffa- matoires doivent concer- ner des faits pouvant porter atteinte a I'honneur ou a la consideration de la personne : passé crimi- nel, infraction...

Enfin, la mauvaise foi de l'auteur doit etre prouvee, sans qu'il soit necessaire qu'il aft agi dans un but financier. Article 400 « Quiconque aura extorque ou tente d'ex- torquer par force, violence ou contrainte, soil une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement de I an a l0 ans et d'une amende de 5 000 a 200 000 F...

». »