Article 34 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

« Les parts peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts. Les parts sont des valeurs mobilières Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds.

Le montantminimumd'une part émise par un fonds commun de créance est défini par décret. Il ne peut être inférieur à 10000 F. «