Article 342 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut
réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore
l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164du présent code. «
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