Article 357-1 du Code pénal : commentaire
Publié le 04/08/2011
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« Sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 20000F:
1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de 2 mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou matériel résultant de l'autorité pa rentale ou de la tutelle légale...
2° Le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de 2 mois sa femme la sachant enceinte...
3° Les père et mère, que la déchéance de l'autorité parentale soit ou non prononcée à leur égard, qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soin ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou plusieurs de ces derniers. «
«
L'abandon moral
de famille : Le Code
penal punit des mernes
peines celui qui, par son
attitude indigne (ivrogne-
rie, inconduite, mauvais
traitements ou defaut de soin), compromet grave-
ment la sante, la securite
ou la moralite de ses
enfants.
L'attitude du pa-
rent peut aussi tomber
sous I' incrimination de
coups et blessures vo-
lontaires.
Les peines sont
alors nettement plus ele-
vees et dependent des consequences sur l'etat
du mineur.
Non-versement de
pensions alimentaires :
Se rend aussi coupable d'un
abandon de famille celui
qui ne verse pas ou qui
ne paie que partiellement
les pensions alimentaires
auxquelles it &it astreint
vis-a-vis de I'un quelconque
de ses ascendants ou des-
cendants.
L'incrimination
englobe aussi le non-paie-
ment des prestations corn-
pensatoires dues a.
l'ex-
epoux a la suite du divorce.
Les pensions et prestations
doivent toutefois avoir ete
fixees ou constatees en jus-
tice.
Le fautif, pour echap-
LA LOI ET VOUS
Article 357-1 du Code penal : Sera puni d'une peine d'emprisonnement
de trois mois a un an et d'une amende de
500 a 20 000 F : 1° Le Ore ou la mere de famille qui aban-
donne sans motif grave, pendant plus de
2 mois, la residence familiale et se soustrait
A tout ou partie des obligations d'ordre
moral ou materiel resultant de l'autorite pa-
rentale ou de la tutelle legale...
2° Le marl qui, sans motif grave, aban- per a la condamnation,
peut tenter de prouver qu'il
se trouvait dans l'impossi-
bilite de payer.
L'insolvabi-
lite volontaire-
ment ou causee par son
ivrognerie ou sa paresse
ne peut evidemment pas
('excuser.
Non-notification
d'un demenagement :
Le debiteur dune pen-
sion ou prestation quel-
conque dolt notifier a.
son
creancier tout changement
de domicile.
Les peines
encourues sont exacte- ment celles de ('abandon
de famille.
donne volontairement, pendant plus de 2 mois sa femme la sachant enceinte...
3° Les pere et mere, que la decheance de
l'autorite parentale soit ou non prononcee
a leur egard, qui compromettent gravement
par de mauvais traitements, par des
exemples pemicieux d'ivrognerie habi-
tuelle ou d'inconduite notoire, par un de-
faut de soin ou par un manque de direction
necessaire, soit la sante, soit la securite, soit
la moralite de leurs enfants ou d'un ou plu-
sieurs de ces demiers.
».
»
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